Le Pacte Dutreil ne peut être confondu avec un Pacte d'actionnaires. Son but est fiscal : il s'agit de réduire les droits de succession ou l'assiette de l'ISF. La réduction porte dans les deux cas sur 75% de la valeur des titres concernés par l'engagement de conservation des titres pendant six ans.

Cet engagement de conservation des titres doit être signé par plusieurs actionnaires qui, ensemble, représentent un certain pourcentage du capital de la société. Pendant une partie de la durée de l'engagement, l'un des dirigeants de l'entreprise doit compter parmi les signataires.

Pour un but de transmission, l'engagement de conservation est collectif pendant les deux premières années, puis individuel pendant les quatre années suivantes.

Pour réduire l'impôt de solidarité sur la fortune, l'engagement est collectif pendant six ans.

Le Pacte Dutreil a pour vocation à être transmis à des tiers pour information.

Au contraire, le Pacte d'actionnaires règle la gestion de l'entreprise et les rapports entre actionnaires. Il est privé et n'a pas vocation à être diffusé.