Pour les sociétés de gérant majoritaire de sarl (TNS,Travailleur Non-Salarié), il est prévu de requalifier en revenu d'activité la fraction des dividendes distribués qui excède 10% de la valeur de l'actif investi ou la valeur des actions et parts sociales détenues par le gérant majoritaire.

Cette limitation des comportements d'optimisation fiscale sera instituée en 2009, suite au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) du 23/07/08.

Conclusion,si vous projetiez de distribuer des dividendes importants, faîtes-le impérativement cette année, leur montant n'est pas limité mais il le sera l'année prochaine...

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