S.O.S. Entrepreneurs : Site sur la Création, Gestion, Développement de l'Entreprise édité par JL Watine - http://www.sos-entrepreneurs.com
Contrats Madelin et plafonds de déduction fiscale
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Jean-Luc WATINE

HEC et DES ès Sciences économiques à la Sorbonne, J'ai débuté mon activité professionnelle dans la banque d’affaires : Hervet, Vernes et Paribas, où, en tant que Directeur, j'ai dirigé des Succursales à Paris, Lyon, Clermont-Ferrand (Création de l'Agence) et Mulhouse.

J'ai réalisé des opérations de fusion acquisition et des financements internationaux: crédits documentaires et acheteurs. Je dirigeais, en même temps, des équipes de Gestionnaires de Patrimoine.

Mon Cabinet a été créé, ex nihilo, en 1997 et, en tant que « coach d’affaires », j'optimise la rémunération des dirigeants d’entreprise, des professionnels libéraux et des TNS (Travailleurs Non Salariés).

Spécialiste des régimes sociaux,j'aide maintenant  les entrepreneurs à créer et choisir leur statut, sur un plan fiscal et social, particulièrement dans les secteurs du high-tech et de la communication.

Je souhaite ardemment, par ce nouveau site, partager ma passion de la création d’entreprise et mon expérience d’entrepreneur. A vos souris, Messieurs et Mesdames les Entrepreneurs en herbe ou confirmés, c'est ouvert !

Site internet : http://www.cabinetwatine.fr
Blog personnel : http://watine.typepad.com
Chronique sur blog collaboratif : http://www.enviedentreprendre.com

 
By Jean-Luc WATINE
Published on 10/09/2008
 
La cotisation minimum pourra être réduite sans conséquence sur la déductibilité fiscale

L'adaptation des contrats Madelin aux plafonds de déduction fiscale est acceptée
Le montant des cotisations prévu à un contrat Madelin peut se révéler supérieur au nouveau plafond de déduction fiscale qui devra s'appliquer à l'issue de la période transitoire fixée au 31 décembre 2008.

Les parties au contrat pourront procéder par avenant à une réduction de la cotisation minimum sans que cette opération ait de conséquences sur la déductibilité fiscale des primes concernées selon l'article 154bis du Code Général des impôts.

Cette modification est réservée aux contrats Madelin conclus avant le 25 septembre 2003 et devra être opérée à titre exceptionnel pour ne pas contrevenir au principe de régularité des cotisations prévue à l'article L.144-1 du Code des Assurances.

Celle-ci devra intervenir postérieurement à la date de clôture du dernier exercice d'application des anciens plafonds de déduction fiscale pour éviter toute remise en cause de ces plafonds fondée sur la novation des contrats.