Grandes lignes de la loi de modernisation du marché du travail

Le projet de loi relatif à la modernisation du marché du travail devrait être prochainement publié.

En voici trois grands aspects qui conduiront à de nombreuses modifications dans les rapports entre employeurs et salariés.

v     Fixation d’une période d’essai légale

Jusqu’à maintenant, sauf pour des contrats particuliers comme les CDD ou les contrats de travail temporaire, il n’existait pas de période d’essai légale.

Dorénavant, la loi instaure une période d’essai qui ne peut pas dépasser :

­       2 mois pour les ouvriers

­       3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens

­       4 mois pour les cadres

La période d’essai peut être renouvelée une fois, avec l’accord du salarié, pour une durée identique, à deux conditions :

­       Que la convention collective prévoit la possibilité, les conditions et la durée de ce renouvellement

­       Que le principe de ce renouvellement soit également prévu au contrat de travail

En cas de rupture de la période d’essai (initiale ou renouvelée), la loi fixe un délai de prévenance :

­       A l’initiative de l’employeur

·        24 h si le salarié est présent depuis moins de 8 jours

·        48 h entre 8 jours et 1 mois

·        2 semaines après 1 mois

·        1 mois après 3 mois

­       A l’initiative du salarié

·        24 h si le salarié est présent depuis moins de 8 jours

·        48 h au delà de 8 jours de présence

v     Instauration d’une rupture conventionnelle du contrat de travail

L’employeur et le salarié pourront rompre d’un commun accord le contrat de travail en respectant néanmoins un certain formalisme.

Lors des entretiens conduisant à la rupture amiable, le salarié a la possibilité d’être assisté par un représentant du personnel ou tout autre salarié de l’entreprise, voire un conseiller extérieur

L’employeur peut également être assisté, mais uniquement si le salarié l’est.

Dans les 15 jours de la signature de la convention de rupture amiable, le salarié et l’employeur bénéficient d’un droit à rétractation qui doit obligatoirement être mis en œuvre par un écrit.

Une fois le délai de rétractation expirée, la convention de rupture amiable doit être homologuée par la Direction départementale du Travail qui dispose d’un délai de 15 jours à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de réponse dans ce délai, son silence vaut acceptation de la convention.

La rupture amiable du contrat de travail ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement et au versement des allocations chômage.

v     Instauration d’un contrat à durée déterminée à objet défini

La loi de modernisation du marché du travail instaure un CDD, non renouvelable, d’une durée comprise entre 18 mois minimum et 36 mois maximum.

L’originalité de ce CDD est qu’il est à terme incertain (le terme étant la fin du projet) et ne peut être conclu qu’avec des ingénieurs ou des cadres, au sens de la convention collective applicable à l’employeur.

La conclusion de ce type de CDD est soumise à l’existence d’un accord de branche étendu ou à un accord d’entreprise précisant les nécessités économiques qui permettent d’y avoir recours.

Enfin, la rupture de ce CDD peut intervenir :

­       A la fin du projet pour lequel il a été convenu et sous réserve d’un délai minimum de 2 mois de prévenance

­       Au bout de 18 mois ou de 24 mois, pour cause réelle et sérieuse

­       A tout moment, pour faute grave, lourde, force majeure ou en cas de rupture amiable

A l’expiration normale du CDD, le salarié percevra une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute, sauf s’il lui est proposé de poursuivre en CDI.